Historique

• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Continuation du bail rural : le contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La disparition d’un exploitant agricole n’emporte pas automatiquement l’extin...
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• Partage judiciaire : pouvoirs du notaire et délais applicables à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  À compter du 1er janvier 2027, les opérations de partage judiciaire devront p...
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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