Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
La révocation d’une donation-partage cumulative soulève une difficulté particulière lorsque le lot du bénéficiaire réunit des biens provenant de la succession d’un parent prédécédé et ceux donnés par le parent survivant. La Cour de cassation détermine l’étendue de la restitution et précise les effets d’un remembrement agricole intervenu avant la révocation.
Une donation-partage réunissant succession et libéralité dans une masse unique
La donation-partage cumulative permet d’organiser, au sein d’un même acte, le partage de la succession du parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens sont rassemblés dans une masse globale avant d’être répartis entre les bénéficiaires, sans distinction d’origine dans la composition de chaque lot.
Après le décès de son époux, une mère avait ainsi attribué à chacun de ses deux enfants la moitié des biens réunis. En contrepartie, ceux-ci devaient lui verser une rente viagère annuelle. Le fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la révocation de la donation prononcée à son égard était intervenue en 1998.
La révocation entraîne une restitution calculée selon la contribution du donateur
Un différend était ensuite né quant aux biens devant être restitués. La Cour de cassation retient que, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire doit rendre une quote-part des biens composant son lot. Cette proportion correspond à la contribution du parent donateur à la masse globale ayant fait l’objet du partage.
La révocation fait donc apparaître une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens compris dans le lot de ce dernier. Cette indivision peut ultérieurement être partagée conformément aux règles de droit commun.
Les parcelles attribuées par remembrement se substituent aux terres initiales
Certaines terres agricoles reçues par le fils avaient été échangées contre d’autres parcelles lors d’un remembrement réalisé en 1991. La cour d’appel avait estimé que cette opération empêchait toute restitution en nature et avait fixé la restitution à 19 073,50 euros.
Ce raisonnement est censuré. Les parcelles attribuées lors du remembrement agricole prennent juridiquement la place des terres initialement comprises dans le lot. La restitution devait dès lors s’effectuer en nature, au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles remembrées. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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