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Continuation du bail rural : le contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit rural

La disparition d’un exploitant agricole n’emporte pas automatiquement l’extinction de son bail rural. Ses proches peuvent, sous certaines conditions, poursuivre le contrat et l’exploitation des parcelles, sous réserve notamment du respect du contrôle des structures agricoles.

Par un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-10.310, la Cour de cassation détermine la date à laquelle cette exigence doit être vérifiée lorsqu’un héritier sollicite la continuation du bail du preneur décédé.

Le décès du preneur ouvre la question de la poursuite du bail

Des parcelles agricoles avaient été données à bail à un exploitant ainsi qu’à son épouse. Après le décès de l’exploitant, survenu en juin 2021, la bailleresse avait notifié aux héritiers la résiliation du contrat.

Ceux-ci avaient saisi la juridiction compétente afin que le bail rural soit poursuivi au bénéfice du fils du défunt.

La cour d’appel avait refusé cette continuation, au motif que le fils ne démontrait pas qu’il était dispensé d’obtenir une autorisation d’exploiter à la date du décès de son père.

La superficie agricole en cause excédait en effet le seuil prévu au titre du contrôle des structures. Les revenus extra-agricoles perçus par le fils entraient également dans l’appréciation de sa situation.

L’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime autorise pourtant la continuation du bail au profit de certains proches du preneur décédé, notamment de ses descendants, lorsqu’ils participent à l’exploitation ou y ont effectivement participé pendant les cinq années précédant le décès.

Ce mécanisme demeure toutefois subordonné au respect des règles gouvernant le contrôle des structures.

La situation de l’héritier s’apprécie lorsque le juge statue

La Cour de cassation censure l’analyse retenue en appel sur le fondement des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.

Elle confirme que les héritiers demandant la poursuite du bail doivent satisfaire aux obligations issues du contrôle des structures agricoles.

La Haute juridiction précise néanmoins que cette conformité doit être examinée au jour où le juge rend sa décision, et non à la date du décès du preneur.

En appréciant exclusivement la situation du fils au jour du décès, la cour d’appel a donc commis une erreur de droit.

Une cassation partielle est prononcée et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Reims. La décision confirme que la situation administrative de l’héritier doit être vérifiée lorsque le juge se prononce sur la continuation du bail rural. Pour les familles d’exploitants, l’anticipation des démarches relatives au contrôle des structures reste essentielle afin de sécuriser la poursuite de l’activité après un décès.
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