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Partage judiciaire : pouvoirs du notaire et délais applicables à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

À compter du 1er janvier 2027, les opérations de partage judiciaire devront progresser dans des délais encadrés, malgré les désaccords entre les parties. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Elle concerne notamment les successions, les divorces et les liquidations d’indivision.

Le notaire poursuit les opérations malgré les désaccords

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Selon le nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire recherche toujours un accord amiable, mais l’absence de consensus n’interrompt plus sa mission. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse à partager et les droits des copartageants, puis identifier les différends persistants et émettre un avis. Il peut aussi établir un acte de partage sans signature des parties et recourir à un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il peut également modifier ou élargir la mission confiée au notaire.

La mission notariale et sa rémunération sont encadrées

Le nouvel article 1363 du Code de procédure civile limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge peut accorder des prorogations n’excédant pas six mois chacune.

En application du nouvel article 1369 du Code de procédure civile, le notaire informe les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision réclamée et de ses modalités de paiement. Cette provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai d’au moins un mois. Son non-paiement peut provoquer la radiation de l’affaire. La provision peut être contestée devant le juge commis dans les quinze jours.

Les échanges sont formalisés et le tribunal statue sur les seuls litiges persistants

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que le notaire ne prend en compte que les dires transmis par les avocats et y répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, dans la limite de deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.

Le tribunal intervient ensuite uniquement sur les points restant litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont en principe irrecevables. Ces règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.
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