Historique

• Continuation du bail rural : le contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La disparition d’un exploitant agricole n’emporte pas automatiquement l’extin...
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• Prescription du salaire différé : le travail effectif d’un parent peut établir la coexploitation
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La qualification de coexploitant agricole peut déterminer l’issue d’une deman...
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• Ventes rurales : les nouvelles modalités de préemption des sociétés d’aménagement foncier
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  Le droit de préemption rural impose une délimitation rigoureuse des biens con...
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• Chiens, chats et animaleries : de nouvelles sanctions applicables aux établissements de vente
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La protection des animaux de compagnie dans les établissements de vente fait...
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