Historique

• Partage judiciaire : pouvoirs du notaire et délais applicables à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  À compter du 1er janvier 2027, les opérations de partage judiciaire devront p...
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• Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La révocation d’une donation-partage cumulative soulève une difficulté partic...
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• Article 215 du Code civil : pourquoi un époux ne peut pas disposer seul du logement familial
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Au cœur de la solidarité conjugale, le logement familial échappe au pouvoir d...
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• La loi bioéthique impose le consentement notarié pour toute PMA réalisée avec un tiers donneur
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu pratique du conse...
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