Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Historique

• Article 215 du Code civil : pourquoi un époux ne peut pas disposer seul du logement familial
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Au cœur de la solidarité conjugale, le logement familial échappe au pouvoir d...
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• Ventes rurales : les nouvelles modalités de préemption des sociétés d’aménagement foncier
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  Le droit de préemption rural impose une délimitation rigoureuse des biens con...
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• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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