Historique

• Prescription du salaire différé : le travail effectif d’un parent peut établir la coexploitation
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La qualification de coexploitant agricole peut déterminer l’issue d’une deman...
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• Ventes rurales : les nouvelles modalités de préemption des sociétés d’aménagement foncier
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  Le droit de préemption rural impose une délimitation rigoureuse des biens con...
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• Chiens, chats et animaleries : de nouvelles sanctions applicables aux établissements de vente
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La protection des animaux de compagnie dans les établissements de vente fait...
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• Restitution du dépôt de garantie et ventilation obligatoire du fermage : rappel strict du statut du bail rural
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La pratique contractuelle des baux ruraux révèle une tendance persistante à t...
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